Le Panama a franchi une étape décisive en matière de transparence fiscale avec l'adoption de la loi 526 du 28 mai 2026, qui réforme le Code fiscal et introduit des exigences de substance économique au Panama pour certaines entreprises. L'objectif central est clair : aligner le pays sur les normes internationales et obtenir sa sortie des listes de paradis fiscaux, en particulier celle de l'Union européenne. Cette réforme a des implications concrètes pour les groupes multinationaux présents dans le pays.
Qu'est-ce que la loi 526 sur la substance économique ?
La loi 526 de 2026 intègre au Code fiscal de nouvelles règles qui conditionnent un avantage historique du système panaméen. Le Panama maintient son régime de revenu territorial —seuls les revenus générés à l'intérieur du pays sont imposés—, mais désormais ce traitement favorable dépend de la capacité de l'entreprise à démontrer une activité réelle sur le territoire panaméen. La loi entre en vigueur à partir de la période fiscale 2027 et son règlement d'application reste à publier.
Que vise la réforme du Code fiscal du Panama ?
La réforme poursuit trois objectifs principaux :
- Éviter que des structures panaméennes soient utilisées uniquement pour que des revenus générés à l'étranger ne soient imposés nulle part (ce que l'Union européenne appelle la “double non-imposition”).
- Exiger que les entreprises concernées démontrent une substance économique réelle, c'est-à-dire des opérations véritables dans le pays.
- Appliquer un impôt de 15 % aux revenus passifs de source étrangère des entités qui ne peuvent pas justifier cette substance.
Qu'est-ce que la substance économique ?
La substance économique est l'existence et l'utilisation effective, au Panama, des moyens nécessaires pour générer et gérer le revenu. En pratique, une entreprise justifie d'une substance lorsqu'elle dispose dans le pays de :
- Ressources humaines qualifiées dédiées à cette activité.
- Installations adéquates pour opérer.
- Direction et prise de décisions effectives sur le territoire panaméen.
- Dépenses d'exploitation en adéquation avec l'activité exercée.
En d'autres termes, il ne suffit plus d'être enregistré : il faut être en activité. Avec cette exigence, le Panama s'aligne sur le principe international selon lequel l'imposition doit correspondre au lieu où la valeur économique est réellement générée.
À quelles entreprises s'applique la nouvelle loi ?
C'est le point le plus important et celui qui crée le plus de confusion. La loi 526 ne s'applique pas à toutes les entreprises ni à toutes les sociétés panaméennes. Elle s'applique uniquement lorsque deux conditions sont réunies en même temps :
- L'entité fait partie d'un groupe multinational (deux entités ou plus liées par la propriété ou le contrôle, résidentes dans des juridictions différentes).
- L'entité obtient des revenus passifs de source étrangère : dividendes, intérêts, redevances, gains en capital et revenus immobiliers provenant de l'étranger.
Sont généralement exclues du régime les entreprises purement opérationnelles dont les revenus proviennent d'activités commerciales ou de services au Panama, les entités du régime maritime (expressément exclues) et les structures patrimoniales simples des personnes physiques. Les fondations d'intérêt privé individuelles sont habituellement exclues ; toutefois, certaines structures —holdings régionaux ou fondations intégrant un groupe multinational et percevant des revenus passifs— se situent dans des zones grises qui requièrent une analyse au cas par cas.
L'impôt de 15 % : quand s'applique-t-il ?
La loi classe les entités concernées en deux catégories :
- Entité qualifiée : justifie d'une substance économique. Ses revenus passifs de source étrangère conservent le traitement territorial et ne sont pas imposés au Panama.
- Entité non qualifiée : ne parvient pas à justifier d'une substance. Ses revenus passifs de source étrangère sont soumis à un taux unique et définitif de 15 % sur le revenu net imposable.
Il convient de préciser que les 15 % ne constituent pas un nouvel impôt général sur les revenus de source étrangère, mais une conséquence exceptionnelle pour ceux qui relèvent du régime et ne remplissent pas les conditions. En outre, l'impôt payé à l'étranger sur ces mêmes revenus peut être crédité au Panama, à hauteur du montant qui serait dû localement.
La sortie des listes de paradis fiscaux de l'Union européenne
L'objectif de fond de la réforme est de permettre au Panama de sortir de la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne, où il demeure à l'Annexe I (la “liste noire”). L'UE reprochait au régime panaméen d'exonération des revenus de source étrangère de permettre, selon elle, une double non-imposition. Figurer sur ces listes nuit à la réputation du pays, renchérit les opérations, limite l'accès à certains marchés et services financiers internationaux et peut même exclure des entreprises des appels d'offres européens. Avec cette loi, le Panama adopte le critère de substance économique que l'UE exige comme étape décisive vers son exclusion.
Comment cela affecte-t-il votre entreprise et que devez-vous faire ?
Si votre entreprise fait partie d'un groupe multinational et perçoit des revenus passifs de l'étranger par l'intermédiaire d'une structure panaméenne, c'est le moment de revoir votre situation avant la période fiscale 2027. Les actions clés sont : évaluer si l'entité relève du champ d'application de la loi, déterminer si elle remplit les exigences de substance économique et, dans le cas contraire, ajuster la structure pour justifier d'une substance ou anticiper l'impact des 15 %. Les entités concernées devront en outre déposer une déclaration sous serment annuelle rendant compte de ces revenus et justifiant leur conformité.
Chez Lima y Asociados, nous conseillons les entreprises nationales et internationales dans l'adaptation de leurs structures à la loi 526 : nous analysons si votre cas relève du régime, nous vous aidons à documenter la substance économique et nous concevons la stratégie qui protège votre conformité fiscale.
Vous voulez savoir comment cette réforme vous affecte ? Écrivez-nous sur WhatsApp au +507 6742-0999 et discutons de votre cas.
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